Particuliers
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
- Guide de la location en cas de Pacs
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
- Effectuer une pré-demande de Pacs
Téléservice personnalisé sur SP
- Convention modificative type de Pacs
Formulaire
- Déclaration conjointe de modification d’un Pacs
Formulaire
- Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs
Formulaire
- Convention-type de Pacs
Formulaire
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Formulaire
- Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l’étranger
Formulaire